Déclaration de bois et de produits en bois

En se référant à la loi pour l'information des consommateurs, le Conseil fédéral a adopté, le 4 juin 2010, un règlement qui implique une déclaration obligatoire du type de bois ainsi que de l'origine du bois. Ledit règlement est en vigueur depuis le 1er octobre 2010. La déclaration est obligatoire depuis le 1er janvier 2012.

La mise en application de ce règlement incombe au Bureau de la consommation. Depuis octobre 2010, une base de données des bois a été élaborée et permet de déterminer à la fois le nom scientifique et le nom commercial du type de bois. En outre, les zones de provenance des types de bois sont répertoriées et indiquent si le bois appartient aux espèces protégées selon l'Accord sur la protection des espèces (SR 0.453).

Informations / outils permettant aux membres de mettre en oeuvre l'obligation de déclaration de la provenance des bois

Pour nos membres, nous avons pris contact avec le Bureau de la consommation et avons récolté des informations afin de faciliter la mise en oeuvre de ce nouveau processus. Nous vous mettons à disposition un formulaire-type de déclaration de provenance des bois que nous vous laissons le soin d'adapter selon votre entreprise (logo et texte).

Nous attirons votre attention sur le fait que ce formulaire dûment complété doit être annexé à chaque offre que vous faites à vos clients.

 

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