Déclaration de bois et de produits en bois
En se référant à la loi pour l'information des consommateurs, le Conseil fédéral a adopté, le 4 juin 2010, un règlement qui implique une déclaration obligatoire du type de bois ainsi que de l'origine du bois. Ledit règlement est en vigueur depuis le 1er octobre 2010. La déclaration est obligatoire depuis le 1er janvier 2012.
La mise en application de ce règlement incombe au Bureau de la consommation. Depuis octobre 2010, une base de données des bois a été élaborée et permet de déterminer à la fois le nom scientifique et le nom commercial du type de bois. En outre, les zones de provenance des types de bois sont répertoriées et indiquent si le bois appartient aux espèces protégées selon l'Accord sur la protection des espèces (SR 0.453).
Informations / outils permettant aux membres de mettre en oeuvre l'obligation de déclaration de la provenance des bois
Pour nos membres, nous avons pris contact avec le Bureau de la consommation et avons récolté des informations afin de faciliter la mise en oeuvre de ce nouveau processus. Nous vous mettons à disposition un formulaire-type de déclaration de provenance des bois que nous vous laissons le soin d'adapter selon votre entreprise (logo et texte).
Nous attirons votre attention sur le fait que ce formulaire dûment complété doit être annexé à chaque offre que vous faites à vos clients, et remis à jour chaque année en fonction de l'activité de l'année précédente.
Nouvelles obligations pour les acteurs du marché du bois
Depuis le 1er janvier 2022, il est interdit en Suisse de mettre sur le marché du bois de provenance illégale ou des produits issus de ce bois. La nouvelle réglementation du commerce du bois exige de tous les acteurs du marché qu'ils observent leur devoir de diligence. Quiconque met pour la première fois du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché (opérateur) en Suisse est responsable de garantir qu'ils ont été récoltés et commercialisés de manière légale. Pour prouver la légalité de ces marchandises, les entreprises concernées mettent en place un système de diligence, qu'elles appliquent et actualisent régulièrement. Plus d'informations sur www.bafu.admin.ch/commercedubois
